Bienvenue au Portail de demande de dérogation pour l’affiliation publicitaire d’athlètes du Comité olympique canadien (la « plateforme »).
Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») constituent un accord juridique entre vous et le Comité olympique canadien (le « COC » ou « nous ») régissant votre accès à la plateforme et votre utilisation de celle-ci. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser la plateforme. En utilisant la plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes. N’utilisez pas la plateforme si vous n’acceptez pas les présentes. Vous pourriez devoir accepter d’autres conditions dans le cadre du processus de demande de dérogation (les « autres conditions »). En cas de conflit entre les présentes et les autres conditions, les autres conditions auront préséance.
En utilisant la plateforme, vous déclarez et garantissez que :
1. Lignes directrices du COC sur l’affiliation publicitaire d’athlètes pour PyeongChang 2018
La Règle 40 de la Charte olympique, qui encadre l’admissibilité aux Jeux olympiques, limite l’utilisation du nom, de l’image, de la voix, du portrait ou des performances sportives d’un athlète, d’un entraîneur, d’un soigneur ou d’un officiel participant aux Jeux olympiques (un « participant ») à des fins publicitaires pendant la période des Jeux olympiques (la « période des Jeux »). Pour les Jeux olympiques de PyeongChang 2018, le Comité international olympique (le « CIO ») a décidé que la période des Jeux s’étendrait du 1 février au 28 février 2018. Un participant peut figurer dans une publicité pendant la période des Jeux uniquement si le CIO ou le comité national olympique concerné lui accorde une dérogation à la Règle 40.
Cliquez ici pour consulter les lignes directrices du COC sur l’affiliation publicitaire d’athlètes pour PyeongChang 2018.
2. Processus d’approbation
a. Demandes
i. Lignes directrices générales. Le service des Droits commerciaux du COC vérifiera la conformité des demandes aux critères d’admissibilité décrits dans les lignes directrices du COC sur l’affiliation publicitaire d’athlètes pour PyeongChang 2018, établis par le COC à sa seule discrétion.
ii. Spécifications. Le guide d’utilisation du Portail de demandede dérogation pourl’affiliation publicitaire d’athlètes du COC, accessible ici ,précise les formats de fichiers acceptés pour le téléversement d’éléments créatifs sur la plateforme. Notez que la taille maximale est de 250 Mo par fichier.
iii. Échéances et livrables
1 septembre 2017 : date limite pour l’envoi d’une demande
b. Examen et approbations
i. Les demandes seront examinées en continu par le service des droits commerciaux du COC. Le COC fera des efforts raisonnables pour examiner et approuver ou rejeter les demandes – ou encore fournir des commentaires ou demander des révisions – dans les dix (10) jours suivant leur réception; cela dit, nous ne garantissons aucunement le respect de ce délai. La décision d’approuver ou non une demande et d’accorder ou non une dérogation revient au Service des droits commerciaux du COC.
ii. Toutes les communications, notamment les avis d’approbation ou de refus et les demandes de révision, seront transmises par la plateforme. Nous vous enverrons un courriel lorsqu’un nouveau message ou avis sera publié dans votre compte (voir définition ci-dessous). Néanmoins, il vous incombe de consulter régulièrement les communications dans votre compte; ne vous fiez pas aux courriels pour savoir si vous avez reçu un nouveau message ou avis.
iii. Le COCse réserve le droit de refuser toute demande envoyée par la plateforme ou d’exiger des changements. Si vous ne vous conformez pas à une demande de révision et de renvoi, aucune dérogation ne vous sera accordée, et votre tactique ne pourra être publiée ni diffuséependant la période des Jeux.
iv. Le COC se réserve le droit de révoquer toute dérogation accordée précédemment si le contexte le justifie, notamment – mais non exclusivement – en cas de non-respect des politiques ou des lignes directrices du CIO et/ou du COC, y compris les présentes.
Sachez que le COC vérifiera seulement si vos demandes sont conformes aux lignes directrices du COC sur l’affiliation publicitaire d’athlètes pour PyeongChang 2018 et à toute autre règle ou ligne directrice pertinente du CIO ou du COC portant sur le marketing ou l’utilisation de la marque. Le COC ne peut vérifier la conformité de votre demande à tout autre règlement, loi ou politique. La conformité des tactiques aux lois, aux règlements et aux politiques applicables doit être validée par un avocat.
3. Votre compte
a. Votre compte. Vous devrez vous créer un compte (le « compte ») sur la plateforme pour faire approuver vos éléments créatifs et vos tactiques.
b. Règles d’utilisation
i. Vous vous engagez à ne pas fournir de renseignements faux, inexacts ou trompeurs lors de la création ou de l’utilisation de votre compte.
ii. Si nous désactivons votre compte, vous ne pouvez en créer un autre sans notre permission.
iii. Vous vous engagez vos coordonnéesà tenir à jour.
iv. Si vous créez un compte au nom d’une organisation, vous déclarez être légalement autorisé à lier cette organisation aux présentes.
v. Vous ne pouvez transférer votre compte à un autre utilisateur ou à une autre organisation.
vi. Pour protéger votre compte, gardez vos renseignements et votre mot de passe secrets. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec votre compte.
4. Déclarations et garanties
Toute personne et/ou organisation qui fait une demande sur la plateforme (un « représentant ») déclare, garantit et convient :
a. qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour signer les présentes et réaliser les activités envisagées;
b. que l’exécution de ses obligations aux termes des présentes ne l’amènera à enfreindre aucun contrat ni aucune obligation contractuelle la liant;
c. qu’elle se conformera à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables à l’exécution de ses obligations aux termes des présentes;
d. qu’elle a signé un contrat écrit avec le participant l’autorisant à utiliser le nom, l’image, la voix et/ou le portrait du participant à toutes les fins décrites dans les demandes, les tactiques et les éléments créatifs et qu’elle demeure en tout temps la seule responsable de cette utilisation du nom, de l’image, de la voix et/ou du portrait du participant;
e. qu’elle dispose des permis et des autorisations nécessaires pour utiliser le contenu proposédans tous les contextes prévus des demandes, des tactiques et des éléments créatifs (notamment la musique, la composition, les enregistrements, les images et les autres propriétés intellectuelles);
f. qu’elle avisera immédiatement le COC si sa relation avec un participant prend fin, auquel cas elle retirera toute demande en attente relative à ce participant et cessera d’utiliser le nom, l’image, la voix et/ou le portrait du participant à quelque fin que ce soit;
g. qu’elle ne publiera, ne distribuera, ni ne rendra public d’une quelconque façon – à moins d’avoir reçu une autorisation écrite du COC conformément aux présentes et aux autres conditions – tout élément créatif, toute tactique ou toute demande où figure un participant pendant la période des Jeux.
5. Disponibilité de la plateforme
Nous nous efforçons d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme; cependant, tous les services en ligne connaissent des perturbations et des pannes à l’occasion, et le COC ne peut être tenu responsable des éventuels désagréments ou pertes que de tels événements pourraient vous causer. Advenant une panne, vous pourriez être incapable de consulter vos demandes ou nos communications. Veuillez signaler immédiatement toute perturbation ou panne à l’adresse utilisation-marque@olympique.ca.
6. Absence de garanties, limitation de la responsabilité et garantie contre toute responsabilité
a. Absence de garanties
LE COC ET SES FOURNISSEURS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU AUTRE, OU CONDITION RELATIVE À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME À VOS RISQUES ET QUE NOUS FOURNISSONS LA PLATEFORME TELLE QUELLE, ERREURS COMPRISES ET SELON LES DISPONIBILITÉS. VOUS ASSUMEZ SEUL LE RISQUE LIÉ À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME. LE COC NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE ET L’ACTUALITÉ DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LA PLATEFORME, NI LES RÉSULTATS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CELLE-CI. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE COC NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’EXAMEN, DU REFUS OU DE L’APPROBATION D’UNE DEMANDE. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L’ART ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS POURRIEZ AVOIR CERTAINS DROITS EN VERTU DES LOIS LOCALES. RIEN DANS LES PRÉSENTES NE VIENT LIMITER CES ÉVENTUELS DROITS. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET LES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS NE SONT PAS INFAILLIBLES ET PEUVENT TOMBER EN PANNE À L’OCCASION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, À TEMPS, EN TOUTE SÉCURITÉ ET SANS ERREUR, NI QU’AUCUNE PERTE OU DIVULGATION DE CONTENU NE SE PRODUIRA, ET NOUS NE GARANTISSONS AUCUNE CONNEXION AUX RÉSEAUX INFORMATIQUES NI TRANSMISSION À PARTIR DE CEUX-CI.
b. Limitation de la responsabilité
SAUF DANS LES CAS OÙ LE REPRÉSENTANT DOIT VERSER UNE INDEMNITÉ OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR INCONDUITE INTENTIONNELLE, AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS ASSOCIÉS À UN CONTRAT, À UN DÉLIT (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE), À UNE GARANTIE, À LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU À TOUT AUTRE ÉLÉMENT, MÊME SI ELLE AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
c. Garantie contre toute responsabilité
Le représentant garantit et défend le COC, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires et ses bénévoles contre toute réclamation, toute poursuite, toute action, tous dommages-intérêts, toute responsabilité, tout jugement, toute perte, toute liquidation, tous frais d’intérêt, toute pénalité et tous frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les débours) découlant d’un acte ou d’une omission du représentant en vertu des présentes.
7. Droits patrimoniaux
a. Contenu de la plateforme
Vous reconnaissez que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme (collectivement, le « contenu du COC ») appartiennent au COC ou à ses concédants de licence dans toute la mesure permise par la Loi sur le droit d’auteur, les lois internationales sur le droit d’auteur et les autres lois applicables. À moins d’obtenir une autorisation écrite expresse d’une personne autorisée, vous ne pouvez copier, reproduire, distribuer, publier, intégrer à une base de données, afficher, présenter, modifier ou transmettre toute partie du contenu du COC, vous en inspirer pour produire d’autre contenu ni l’utiliser ou l’exploiter d’une quelconque façon.
b. Marques de commerce et marques officielles
Pour en savoir plus sur les marques de commerce et les marques officielles du COC, consultez les directives sur l’utilisation de la marque olympique du COC, accessibles ici .
8. Politique de confidentialité
a. Renseignements que nous recueillons
Renseignements que vous nous fournissez
En interagissant avec notre plateforme, vous pourriez fournir des renseignements qui pourraient raisonnablement être utilisés pour communiquer avec vous ou pour vous identifier personnellement ou qui concernent votre personne (les « renseignements personnels »), par exemple :
Renseignements que nous recueillons ou recevons automatiquement lorsque vous utilisez notre plateforme
Lorsque vous interagissez avec notre plateforme, nous et nos fournisseurs de services pouvons recourir à diverses technologies qui recueillent automatiquement ou passivement des renseignements sur l’accès à la plateforme et l’utilisation de celle-ci (les « renseignements sur l’utilisation »). Sont notamment des renseignements sur l’utilisation :
Les renseignements sur l’utilisation sont généralement non identificatoires. Si toutefois nous les associons à vous en tant que personne précise et identifiable, nous les traiterons comme des renseignements personnels.
b. Utilisation des renseignements que nous recueillons et recevons
Nous utilisons les renseignements que nous recueillons et recevons pour les fins générales suivantes :
c. Communication des renseignements que nous recueillons et recevons
Nous sommes déterminés à maintenir votre confiance; ainsi, nous voulons que vous compreniez comment nous pourrions communiquer les renseignements que nous recueillons.
d. Vos choix
Si vous souhaitez modifier, valider, corriger ou supprimer tout renseignement personnel recueilli par la plateforme, vous pouvez modifier votre dossier d’utilisateur. Dans le cadre de nos activités normales de gestion des renseignements, nous pourrions supprimer certains dossiers contenant des renseignements personnels que vous avez fournis sur la plateforme. Rien ne nous oblige à conserver indéfiniment ces renseignements personnels, et nous ne pouvons être tenus responsables de toute conséquence directe ou indirecte de la destruction de ceux-ci. Il pourrait être impossible d’effacer complètement vos renseignements de nos bases de données pour qu’il n’en subsiste aucune trace, notamment à cause des copies de sûreté.
e. Sécurité des données
Nous avons adopté des procédures de sécurité qui contribuent à éviter que des renseignements que nous recueillons et recevons soient perdus, mal utilisés ou consultés par des personnes non autorisées. Sachez que la sécurité des données transmises ou stockées ne peut jamais être garantie à 100 %. Ainsi, bien que nous nous efforcions de protéger les renseignements que nous stockons, nous ne pouvons garantir la sécurité des renseignements que vous fournissez ou transmettez sur la plateforme et ne pouvons être tenus responsables du vol, de la destruction ou de la divulgation accidentelle de renseignements.
La confidentialité de votre mot de passe et toute connexion à la plateforme ou utilisation de celle-ci à partir de votre compte, par des personnes autorisées ou non,sont votre responsabilité. Veuillez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et toute autre infraction à la sécurité.
9. Règlement des différends; arbitrage
La présente section s’applique à tout différend que vous pourriez avoir avec le COC.
a. Lieu et lois applicables. Les présentes sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. En utilisant la plateforme, vous renoncez à toute réclamation possible en vertu des lois d’autres provinces, pays ou territoires.
b. Avis de différend. En cas de problème ou de différend avec le COC, vous reconnaissez que vous devez d’abord laisser au COC la chance de résoudre le problème ou le différend en question. Vous devez notamment lui transmettre un avis de différend, soit un document écrit qui comprend le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie émettrice, les faits ayant causé le différend et la solution proposée. Tout avis de différend doit être posté à l’adresse suivante : Services juridiques, Comité olympique canadien, 21, avenue St. Clair E.,bureau 900, Toronto (ON)M4T 1L9, Canada. Vous devez ensuite négocier de bonne foi avec le COC. Ces négociations devraient déboucher sur une entente. Si toutefois – pour quelque raison que ce soit – le problème ou le différend n’est toujours pas réglé à votre satisfaction dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre avis de différend par le COC, vous acceptez que les dispositions de règlement ci-dessous s’appliquent.
c. Arbitrage exécutoire. Si votre problème ou différend avec le COC n’est pas entièrement et définitivement réglé dans les délais indiqués ci-dessus, ou si vous contrevenez aux présentes et ne corrigez pas la situation malgré un avis du COC, un processus d’arbitrage exécutoire sera enclenché conformément aux Règles d’arbitrage de l’IAMCde l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (l’« Institut »), le dossier étant alors transmis à un seul arbitre nommé conformément aux Règles, dans la mesure où celles-ci n’entrent pas en conflit avec le présent article. Si l’Institut n’est pas fonctionnel, un processus d’arbitrage ponctuel sera enclenché conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario. L’arbitrage se déroulera à Toronto (Ontario) en français ou en anglais, selon votre choix. Vous renoncez à votre droit de porter tout différend devant un juge ou un jury (et de faire partie d’une poursuite ou d’un recours collectiflié à tout différend). Tout différend ou manquement aux présentes sera plutôt réglé par un arbitre impartial, dont la décision sera sans appel et exécutoire.
d. Renonciation à la consolidation. Tout arbitrage en vue de régler un différend s’applique à ce seul différend. Ni vous ni le COC ne pouvez chercher à combiner ou à consolider l’arbitrage avec d’autres arbitrages sans le consentement écrit préalable des parties touchées par tous les arbitrages en cause.
e. Délai d’un an pour la transmission d’un différend à un arbitre. Dans les limites permises par la loi, tout différend lié aux présentes doit être transmis à un arbitre dans un délai d’un an. Ce délai commence à courir le jour où un avis de différend aurait pu être transmis. Tout différend qui n’est pas transmis à un arbitre dans un délai d’un an ne pourra plus jamais faire l’objet d’un arbitrage.
10. Dispositions générales
a. Communications électroniques. Dans les limites permises par les lois applicables, vous acceptez d’utiliser des signatures électroniques et de recevoir tous les avis et autres communications sous forme électronique sur la plateforme.
b. Utilisation de la plateforme. Vous pouvez utiliser la plateforme seulement pour nous envoyer des demandes. Vous ne pouvez poser aucun geste susceptible de désactiver ou de surcharger la plateforme, de nuire à son fonctionnement ou d’altérer son apparence, par exemple en téléversant un virus ou tout autre programme malveillant.
c. Changements aux présentes. Nous pouvons modifier les présentes en tout temps, auquel cas nous vous aviserons de tout changement sur la plateforme. En utilisant la plateforme après l’entrée en vigueur des changements, vous signifiez que vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas celles-ci, vous devez cesser d’utiliser la plateforme et fermer votre compte.
d. Cas de force majeure. Le COCne peut être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations si ce retard ou ce manquement est causé par une situation hors de son contrôle raisonnable, notamment un incendie, une inondation, un accident, un tremblement de terre, une défaillance des réseaux de télécommunications, une panne de courant, une panne de réseau ou une catastrophe naturelle (collectivement, les « cas de force majeure »).
e. Aucune cession. Les présentes et les approbations accordées sur la plateforme ne peuvent être vendues, cédées ou transférées à un tiers sans l’autorisation écrite préalable du COC. Toute vente, toute cession ou tout transfert interdits par les présentes sera frappé de nullité.
f. Aucune renonciation. Lorsqu’il omet de faire appliquer une disposition des présentes, le COC ne renonce pas pour autant à celle-ci ni à toute autre disposition des présentes.
g. Entente intégrale. Les présentes constituent l’entente intégrale entre les parties quant à l’objet des présentes, et aucune de leurs dispositions ne peut être modifiée autrement que par un écrit signé par les deux parties.
h. Aucune coentreprise. Rien dans les présentes ne crée un partenariat, une coentreprise ou une relation mandant-mandataire entre les parties.
i. Survie. Toute disposition des présentes conçue expressément ou implicitement pour entrer ou demeurer en vigueur après la résiliation des présentes reste en vigueur advenant une résiliation.
Dernière mise à jour : 1er mai 2017
Système de notification de la publicité des athlètes du COC 